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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/03/2017 - ...
L'article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise, à titre expérimental, le cumul d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) au titre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/03/2018 - ...
Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico- social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/06/2017 - ...
par le code de la sécurité sociale (article L. 241-10, III), l'exonération de charges patronales "aide à domicile" est de portée limitée et ne bénéficie notamment pas aux services de soins infirmiers à domicile...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/03/2018 - ...
Un décret fixe les règles à suivre pour s'engager, à titre expérimental, dans un projet d'innovation en matière de santé, dispositif porté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/01/2018 - ...
d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico- sociaux (ESSMS). Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation", un droit...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/04/2018 - ...
à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/09/2013 - ...
officiellement notifiées qu’après validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui sera discuté cet automne au Parlement. Les crédits sont répartis entre catégories de mesures, à savoir...
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